Vous envisagez de lancer un appel à projets publics (APP) pour le réaménagement d’un espace public à Strasbourg ou encore à Lyon ? Vous souhaitez éviter la requalification de ce contrat en marché public ou tout autre contrat de la commande publique ?
Quel que soit le type d’appel à projets que vous souhaitez lancer, faites appel à votre cabinet d’avocats à Paris 8. Riches de plusieurs années d’expérience dans les marchés publics et les contrats administratifs, Mes Yannick Normand et Olivier Cavaciuti mettront à votre disposition toutes leurs connaissances de cette procédure bien particulière qu’est l’appel à projets.
Un appel à projets est une procédure qui permet à une personne publique (une collectivité, par exemple) de mettre en concurrence des opérateurs publics ou privés pour répondre à une problématique. Devant obligatoirement être de l’ordre de l’intérêt général, la réponse à cette problématique peut être la valorisation d’un bien public comme l’aménagement des berges d’un canal et bien d’autres choses.
Ouvert à tous (citoyens, entreprises privées, associations…), le champ d’application d’un appel à projets va de l’attribution d’un financement à la concession domaniale.
L’appel à projets se fait dans un cadre général fixé par l’entité publique. Cependant, la particularité de cette procédure est qu’elle laisse une grande marge d’initiative aux candidats quant à la manière de répondre à la problématique.
Si l’appel à projets ne rentre pas dans le champ de la commande publique – il permet par exemple une mise en concurrence moins contraignante – la frontière avec le Code de la commande publique n’est pas si évidente. Un risque de requalification de l’appel à projets est donc à prendre en compte.
En tant qu’avocats en droit administratif, Maîtres Yannick Normand et Olivier Cavaciuti accompagnent les pouvoirs publics dans le cadre du lancement d’un appel à projets afin d’éviter tout risque de requalification par le juge administratif.
L’appel à projets ne rentre pas dans un cadre juridique spécifique. Cependant, un certain nombre de règles doivent être respectées par l’administration publique quant à l’exécution d’un tel contrat.
C’est notamment le cas du respect :
Si l’une de ces règles n’est pas respectée, le juge administratif peut décider de la requalification de l’appel à projets en marché public ou encore en contrat de concession.
Installés à Paris 8, mais intervenant sur l’ensemble du territoire (Toulouse, Lyon, Arles…), Mes Normand et Cavaciuti traitent de toutes les problématiques de mise en concurrence dans le cadre d’un appel à projets.
S’assurant aussi que la collectivité à l’initiative de l’appel à projets ne fait preuve d’aucune influence dans la définition des prestations du projet, notamment dans le cadre de la réalisation de travaux, ils mettent tout en œuvre pour que lacollaboration public-privé se déroule sans accroc.
Des conseils juridiques à la rédaction des actes, en passant par l’audit de l’appel à projets, vous pourrez également compter sur leur accompagnement en cas de contentieux. C’est notamment le cas pour un recours pour excès de pouvoir.
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