Les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ont été revues par la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006 qui fonde la réglementation française.
La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établit les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
LA DIRECTIVE 2006/87/CE DU 12 DECEMBRE 2006.
De nombreux termes afférents à la navigation fluviale sont définis et la procédure à suivre en matière de délivrance de certificat communautaire est précisée.
L'un des apports principaux de ce texte est la mise en place d'un certificat communautaire pour les bateaux de la navigation intérieure.
Les bâtiments naviguant sur les voies d'eau de la Communauté doivent être en possession d'un tel certificat, ce dernier étant établi suivant le modèle figurant à l'annexe V et délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du 30 décembre 2008.
C'est en application de la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006, que le décret n° 2007-1168 du 02 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, ainsi que plusieurs arrêtés sont intervenus.
En ce qui concerne les principes généraux, l'article 5 vient rappeler que pour les bateaux et établissements flottants recevant du public, l'application de ce décret ne dispense pas de l'application du décret n° 90-43 du 09 janvier 1990, et l'article 6 précise que l'autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation est le Préfet.
Les articles 7 et 8 viennent énoncer que le titre de navigation est constitué soit par un certificat communautaire, soit par un certificat de bateau.
En ce qui concerne les dispositions applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux engins flottants et aux établissements flottants, le décret vient préciser la notion de titres de navigation, d'organismes et commissions intervenant dans la procédure de délivrance de ces titres, de bâtiments neufs, de bâtiments existants, d'établissements flottants.
Ce décret est complété par les arrêtés suivants :
- Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 02 août 2007.
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux
intérieure.
- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Les transporteurs de marchandises ou de voyageurs sont assujettis au paiement de péages fluviaux au profit de « Voies Navigables de France ».
Ces péages sont fondés sur les dispositions de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et sur le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.
Aux termes de ce décret :
Les tarifs des péages marchandises sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Les tarifs des péages passagers sont fonctions des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Ces péages furent contestés dès leur instauration, et la Cour administrative d'appel de Paris a annulé des titres exécutoires concernant, tant des péages passagers, que des péages marchandises.
Concernant les péages passagers, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'états exécutoires motif pris d'une part, du défaut de publication régulière des délibération du conseil d'administration de « Voies Navigables de France », et d'autre part, du fait que l'établissement public qui se prévalait d'un enrichissement sans cause au profit du transporteur, n'invoquait aucun élément précis permettant au juge de déterminer le montant de la redevance dont le transporteur aurait été redevable.
En matière de péages marchandises, le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé. Pour en savoir plus, contactez votre cabinet d'avocat en droit fluvial à Paris.
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