A la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 14 juillet 2016, aff. C-458/14 et C-67/15), l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 vient modifier le Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle vient notamment préciser que, lorsque le titre d’occupation privative du domaine public permet une exploitation économique, une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, est organisée.